Dispositif Loi Pinel

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A propos

Qu’est-ce que le dispositif Loi Pinel  

Le dispositif « Pinel » remplace le dispositif « Duflot » dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Le dispositif « Pinel » s’applique exclusivement aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Les zones tendues

Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones A, A bis et B1. Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019

Quel est le montant de réduction d’impôt ?
 

Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel » s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ce prix comprend les frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements…).

L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans.

La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

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Immobilier Neuf Toulouse

A propos

Quels sont les logements concernés par le dispositif Loi Pinel 

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements suivants :

  • Logement neuf ou en état futur d’achèvement
  • Logement que vous faîtes construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf
  • Local transformé en logement d’habitation.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique  fixé par décret.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est aussi conditionné au respect de délais d’achèvement du logement qui varient en fonction du type d’acquisition :

  • Les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
  • Ceux en état futur d’achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
  • Ceux faisant l’objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.

Dispositifs

Les dispositifs de défiscalisation

Dispositif Loi Pinel

Le dispositif Pinel — également dénommé loi Pinel, offre la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu à 

 l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

Dispositif PTZ

Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, destiné à l’achat d’un logement neuf ou à réhabiliter.

Dispositif Tva Reduite

Depuis 2014, il est possible d’acheter un logement neuf tout en bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Cette réduction peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie.

Dispositif PLS

Le prêt locatif social ( PLS ) s’adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers.